S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 39.2 Versions de la disposition

2022-09-01

39.2. Le titulaire d’un permis qui, conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 39, dispose d’un espace extérieur de jeu pour enfants situé dans un parc public est dispensé de l’obligation que cet espace soit délimité par une clôture si, lors de son utilisation, il s’assure que les enfants sont accompagnés par au moins 2 membres du personnel, dont minimalement un est un membre du personnel de garde au sens de l’article 19.

D. 1464-2022, a. 5.